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Service Médiation de Dettes

Le service Médiation de Dettes et la cellule de Prévention en Énergie sont accessibles par téléphone au 02/412.47.86 ou en adressant un message à sgmd.dsbb@cpas1080.brussels

Les mesures de protection qui avaient été mises en place lors du 1er confinement ont été reconduites pour la 2ème vague. Voici celles qui intéressent le secteur de la médiation de dettes :

  • Les coupures de gaz et électricité ainsi que les coupures d’eau sont suspendues jusqu'au 31/03/2021 inclus. Une campagne de sensibilisation est actuellement en cours afin d’éviter la coupure des compteurs énergie au 01/04/2021. Pour toute information, contactez notre service par téléphone ou mail.
  • Au niveau du Règlement Collectif de Dettes, les juges du travail continuent à traiter les requêtes en admissibilité qui peuvent être envoyées par courrier ou déposées digitalement via E-DEPOSIT
  • Les permanences d’aide juridique de 1ère ligne ont repris normalement depuis le 18/05/2020.  Les locaux du BAJ, rue de la Régence, 63 à 1000 Bruxelles, sont UNIQUEMENT accessibles sur rendez-vous pour une consultation juridique ou la désignation d’un avocat.  Pour plus d’informations, consultez le site de la Commission d’Aide Juridique.
  • Les expulsions logement sont actuellement interdites jusqu’au 01/03/2021.
  • L’interdiction de toute nouvelle saisie mobilière, immobilière, saisie-arrêt ou cession jusqu’au 31/01/2021.
  • La suspension de toutes les saisies mobilières et immobilières en cours jusqu’au 31/01/2021.
  • La salle des ventes des huissiers de justice de Bruxelles est fermée jusqu’au moins 31/01/2021. 
  • L’augmentation de 20% des montants insaisissables/incessibles en cas de saisies-arrêt ou de cessions jusqu’au 31/03/2021.
  • La prolongation de 6 mois du délai pour vendre un immeuble en cas de saisie immobilière ou de RCD, pour les cas où ce délai expirait entre le 01/11/2020 et le 31/03/2021.
  • L’allongement du délai pour fournir les pièces justificatives demandées dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne jusqu’au 31/03/2021 maximum, dans les cas où le retard est lié à la crise du COVID-19.

EXCEPTION: aucune protection n’est toutefois applicable si :

  • L’immeuble saisi n’est pas celui où le débiteur a son domicile.
  • Il s’agit d’une saisie pour pension alimentaire.
  • Le débiteur marque son accord.
  • Il s’agit d’une saisie pour récupération d’une amende pénale ou de toute autre dette due à l’Etat (administrative, fiscale et/ou non fiscale).

 

Pour des informations plus spécifiques, veuillez consulter le lien suivant :  http://www.mediationdedettes.be/CORONAVIRUS-Mesures-en-vigueur-pendant-la-2eme-vague-112

© CPAS de Molenbeek-Saint-Jean - Rue Alphonse Vandenpeereboom 14 - 1080 Bruxelles
Tel.: 02/412.53.11 - E-mail: cpas.ocmw.1080@molenbeek.irisnet.be

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